Malgré les levées de boucliers des professionnels et passionnés, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté en 3ième lecture au Sénat et publié au Journal Officiel le 21 juin 2008.
Globalement, tout détenteur d’un chien catégorisé sera obligé :
- de soumettre son chien à une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire agréé par la préfecture et de la renouveler périodiquement;
- de suivre une formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens;
- d’obtenir, à l’issue de cette formation, une attestation d’aptitude.
De nombreux points restent cependant flous. Il faudra donc attendre la publication d’un décret en Conseil d’Etat pour réellement connaitre les modalités et obligations. C’est le cas notamment des modalités d’obtention du permis et de réalisation de la formation qui restent à ce jour inconnues.
Néanmoins, la loi fixe un délai de mise en conformité des propriétaires de chiens catégorisés afin que ces derniers procèdent à l’évaluation comportementale de leur chien :
- les propriétaires de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) ont jusqu’au 20 décembre 2008
- les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ( chiens de garde et de défense) ont jusqu’au 20 décembre 2009
- les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien délivré par la mairie de la commune du lieu de résidence.
Pour rappel, appartiennent à la catégorie 1 :
- Chiens assimilables Staffordshire Terrier, sans pédigree (non inscrits au LOF)
- Chiens assimilables American Staffordshire Terrier, sans pédigree (non inscrits au LOF), aussi appelés Pit-Bulls.
- Chiens assimilables Mastiff sans pédigree (non inscrits au LOF), appelé Boer-Bulls.
- Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF).
Appartiennent à la catégorie 2 :
- Les chiens cités en catégorie 1 si ces derniers sont inscrits au LOF
- Les Rottweilers inscrits ou non au LOF
Les chiens de type Staffordshire Bull Terrier LOF, dit Staffie ne relèvent pas de la 1ière catégorie par contre il aurait fort à parier qu’un chien de ce type non LOF relèverait de la première catégorie..
Pour connaitre la liste des vétérinaires agréés de votre région, vous pouvez contacter la Direction Départementale des services vétérinaires. A titre d’exemple, seuls 15 vétérinaires sont agréés pour toute la région Nord-pas-de-Calais, un seul sur Lille apparemment ! L’évaluation couterait plus de 115 euros ! Avec si peu de vétérinaires agréés, on imagine difficilement une baisse significative des tarifs !La première étape de mise en conformité apparait déjà comme le parcours du combattant…